Plateforme AEC&Co – Expertise technique de la construction et du bâtiment.
(Version V2)
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AEC&Co réalise des missions d’expertise technique dans le domaine de l’assurance IARD, sur mandat d’un assureur, d’un courtier, d’un gestionnaire sinistres ou de toute institution habilitée à confier une mission d’expertise.
Elles encadrent l’ensemble des prestations réalisées par AEC&Co dans le cadre d’un sinistre déclaré, d’une analyse technique ou d’une demande d’avis formulée par le donneur d’ordre.
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux missions confiées à AEC&Co par :
les compagnies d’assurance ;
les mutuelles et institutions d’assurance ;
les courtiers ;
les gestionnaires sinistres ;
les mandataires habilités.
AEC&Co n’intervient pas auprès de consommateurs au sens du Code de la consommation. En conséquence, les dispositions relatives à la médiation de la consommation et aux droits spécifiques des consommateurs ne sont pas applicables.
Toute mission confiée à AEC&Co implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, sauf accord écrit contraire.
AEC&Co réalise des prestations d’expertise technique dans le domaine de l’assurance IARD, comprenant notamment :
l’analyse technique des dommages, désordres, sinistres et dysfonctionnements affectant les ouvrages, constructions, équipements et biens assurés ;
la réalisation de visites, constats, relevés, investigations et vérifications techniques nécessaires à l’instruction du dossier ;
l’établissement de rapports, avis techniques, notes de synthèse et documents nécessaires au traitement du sinistre ;
la participation aux échanges techniques avec les parties concernées (assurés, tiers, entreprises, experts adverses, autorités, juridictions le cas échéant).
Ces prestations constituent des missions intellectuelles d’expertise soumises à une obligation de moyens.
La mission confiée à AEC&Co débute exclusivement sur la base d’un ordre de mission, d’une demande formelle émanant du donneur d’ordre, ou d’un accord écrit conclu entre les parties.
L’ordre de mission précise le cadre d’intervention, la nature de la mission, les informations nécessaires à son exécution ainsi que, le cas échéant, les modalités particulières convenues avec l’assureur.
AEC&Co se réserve la possibilité de solliciter tout document ou élément complémentaire indispensable à la bonne réalisation de la mission. En l’absence des informations nécessaires, la mission peut être suspendue ou différée jusqu’à leur réception.
Toute intervention réalisée par AEC&Co dans le cadre d’un ordre de mission vaut acceptation des présentes CGV, sauf stipulation écrite contraire.
Les prestations réalisées par AEC&Co sont facturées conformément :
aux barèmes, conventions ou accords tarifaires conclus avec le donneur d’ordre ;
ou, à défaut, aux conditions communiquées préalablement à la mission.
Les honoraires couvrent les opérations nécessaires à la réalisation de la mission telles que définies dans l’ordre de mission. Des frais complémentaires peuvent être facturés lorsque la nature du dossier l’exige, notamment en cas de déplacements spécifiques, d’investigations particulières, de sondages, d’analyses techniques ou de prestations additionnelles sollicitées par le donneur d’ordre.
La facturation intervient à la remise du rapport ou selon les modalités convenues avec l’assureur. AEC&Co se réserve le droit de suspendre toute mission en cas de défaut de paiement des prestations antérieures arrivées à échéance.
Les délais d’intervention communiqués par AEC&Co sont fournis à titre indicatif. Ils dépendent notamment :
de la disponibilité des pièces nécessaires à l’instruction du dossier ;
des conditions d’accès aux lieux ;
des contraintes techniques, administratives ou judiciaires ;
de l’intervention éventuelle de tiers.
Les délais peuvent être ajustés en fonction de ces éléments. Un dépassement de délai ne peut en aucun cas engager la responsabilité d’AEC&Co, ni justifier l’annulation de la mission ou une demande d’indemnisation.
AEC&Co intervient dans le cadre d’une obligation de moyens. Les analyses, constats, avis et rapports produits reposent sur les éléments portés à la connaissance d’AEC&Co, sur les constatations réalisées lors de la mission et sur les informations communiquées par les parties.
AEC&Co ne peut être tenue responsable :
des décisions d’indemnisation, de recours ou de gestion prises par le donneur d’ordre, lesquelles relèvent exclusivement de sa compétence ;
des conséquences résultant d’informations incomplètes, erronées ou non communiquées par les parties ;
des retards imputables à des tiers, à des contraintes administratives, judiciaires ou techniques ;
de l’utilisation des rapports en dehors du cadre du sinistre pour lequel ils ont été établis.
Lorsque la mission est confiée à un expert partenaire indépendant, AEC&Co demeure l’interlocuteur contractuel unique du donneur d’ordre et assure la coordination de la mission. La responsabilité d’AEC&Co ne saurait être engagée au‑delà des limites prévues par son contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle.
AEC&Co peut confier tout ou partie de la mission à un expert partenaire indépendant lorsque la nature du dossier, la technicité requise ou la localisation géographique le justifie.
Les experts partenaires intervenant pour le compte d’AEC&Co sont sélectionnés pour leurs compétences, leur expérience et leur capacité à respecter les exigences méthodologiques et qualitatives définies par AEC&Co.
Le donneur d’ordre n’entretient aucun lien contractuel avec l’expert partenaire. AEC&Co demeure l’interlocuteur unique du donneur d’ordre et assure la coordination, le suivi et la validation des travaux réalisés dans le cadre de la mission.
Chaque expert partenaire est tenu :
de respecter les obligations de confidentialité et de protection des données applicables ;
de disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses interventions ;
de se conformer aux instructions, procédures et exigences définies par AEC&Co.
AEC&Co exerce ses activités d’expertise sous couvert d’une assurance responsabilité civile professionnelle conforme aux exigences applicables à la profession.
Les experts partenaires intervenant pour le compte d’AEC&Co doivent également disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant leurs interventions. Ils s’engagent à en justifier à première demande.
AEC&Co et ses experts partenaires sont tenus à une obligation stricte de confidentialité concernant l’ensemble des informations, documents et données portés à leur connaissance dans le cadre des missions qui leur sont confiées.
Les données à caractère personnel traitées dans le cadre des missions d’expertise le sont conformément à la réglementation applicable et à la Politique de confidentialité d’AEC&Co, accessible sur le site. Ces données sont utilisées exclusivement pour les besoins de l’instruction du dossier, de la réalisation de la mission et du respect des obligations légales ou réglementaires.
AEC&Co peut être amenée à transmettre certaines informations aux parties impliquées dans le traitement du sinistre, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution de la mission.
Chaque expert partenaire intervenant pour le compte d’AEC&Co s’engage à respecter les mêmes obligations de confidentialité et de protection des données.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social d’AEC&Co, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
La transmission d’un ordre de mission ou d’une demande d’intervention à AEC&Co vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes CGV s’appliquent à toute mission confiée à AEC&Co et prévalent sur tout document émanant du donneur d’ordre, sauf accord spécifique formalisé par écrit
Dernière mise à jour : [06 Février 2026]